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Tribunal administratif de Toulouse, Ordonnance du 21 décembre 2017 n°1705588, Apprentissage d’un MIE, APT octroyée du temps de la minorité, refus du préfet de délivrer un récépissé de demande de TS art. 313-15 "La méconnaissance des dispositions de l’art. R311-4 CESEDA est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; qu’en effet il ne ressort pas des dispositions en cause que l’obligation de délivrance du récépissé soit conditionnée par le fondement de la 1e demande de TS selon qu’elle est ou non de plein droit et qu’elle relève du 1 ou 2 du R311-2 (...) il y a donc lieu d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision attaquée", injonction au préfet de délivrer une APS assortie du droit au travail sous 48h

Publié le : dimanche 14 janvier 2018

Source : Tribunal administratif de Toulouse

Date : Ordonnance du 21 décembre 2017 n°1705588

Ordonnance disponible en format pdf ci-dessous :

TA_Toulouse_21122017_170588