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Tribunal administratif de Lyon, Ordonnance du 06 octobre 2017 n°1707149, la pratique de la MEOMIE consistant à différer ses rdv pour l’entretien d’évaluation et la mise à l’abri du mineur est considérée comme "constitutive d’atteinte grave et manifeste, notamment, à l’intérêt supérieur de l’enfant protégé par le 1 de l’article de la convention internationale sur les droits de l’enfant qui suppose que soit tout mis en œuvre pour préserver l’intégrité physique et morale du mineur démuni de protection".

Publié le : mercredi 11 octobre 2017

Source : Tribunal administratif de Lyon

Date : Ordonnance du 06 octobre 2017 n°1707149

Ordonnance disponible en format pdf ci-dessous :