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Tribunal administratif de Rouen, Ordonnance du 13 octobre 2017 n°1703071, Non exécution d’une OPP "le département de la Seine Maritime a porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale constitutive d’une situation d’urgence. Injonction au CD sous astreintes, 100 euros par jour de retard, puis au delà de 10 jours de retard 500 euros par jour de retard, jusqu’à ce que le mineur ait été effectivement pris en charge par le département et ce alors même que l’intéressé aurait été temporairement hébergé par l’Etat"

Publié le : lundi 18 décembre 2017

Source : Tribunal administratif de Rouen

Date : Ordonnance du 13 octobre 2017 n°1703071

Ordonnance disponible en format pdf ci-dessous :

TA_Rouen_13102017_1703071