Tribunal administratif de Rennes, (réf. lib.), Ordonnance du 20 mars 2021 n°2101420 Porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés d’aller et venir et de travailler le préfet qui refuse de procéder au renouvellement du récépissé qui avait été délivré sans discontinuer depuis août 2018 au jeune majeur ancien mineur isolé ayant sollicité dans l’année de son 18e anniversaire la délivrance d’un premier titre de séjour sur le fondement notamment du L 313-11-2 bis, au motif « que les éléments communiqués n’ont pas permis de donner une suite favorable à votre demande » sans au demeurant préciser les éléments manquants ou litigieux et alors même que la situation de l’intéressé n’avait pas évolué depuis le dernier renouvellement. Injonction de délivrer un récépissé de demande de titre de séjour autorisant à travailler dans un délai de 72h.

Source : Tribunal administratif de Rennes

Date : Ordonnance du 20 mars 2021 n°2101420

Résumé :
Porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés d’aller et venir et de travailler le préfet qui refuse de procéder au renouvellement du récépissé qui avait été délivré sans discontinuer depuis août 2018 au jeune majeur ancien mineur isolé ayant sollicité dans l’année de son 18e anniversaire la délivrance d’un premier titre de séjour sur le fondement notamment du L 313-11-2 bis, au motif « que les éléments communiqués n’ont pas permis de donner une suite favorable à votre demande » sans au demeurant préciser les éléments manquants ou litigieux et alors même que la situation de l’intéressé n’avait pas évolué depuis le dernier renouvellement.
Injonction de délivrer un récépissé de demande de titre de séjour autorisant à travailler dans un délai de 72h.

Ordonnance à retrouver en format pdf ci-dessous :