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Tribunal administratif de Lyon, Ordonnance n°1708304 du 29 novembre 2017, obligation scolaire, mise à l’abri à l’hôtel sans accompagnement éducatif ni scolarisation, « ces mineurs ne sont pas sous la responsabilité juridique des départements tant qu’ils n’ont pas été admis à l’aide sociale à l’enfance par l’autorité judiciaire, mais sous celle de l’État, que la direction de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée d’assurer cette mission […] il est enjoint au préfet du Rhône de confier le mineur à une structure susceptible de le prendre en charge, de l’évaluer et de procéder à son inscription dans un établissement scolaire dans un délai de 3 jours. Cette prise en charge se fera sous la responsabilité des services de la DPJJ jusqu’à ce que l’autorité judiciaire ait statué sur sa décision »

Publié le : vendredi 8 décembre 2017

Source : Tribunal administratif de Lyon

Date : Ordonnance n°1708304 du 29 novembre 2017

Ordonnance disponible sous format pdf ci-dessous :

TA_Lyon_29112017_1708304