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Cour administrative d’appel de Nantes, Arrêt du 06 octobre 2017 n°16NT00312, le département de la Manche ne peut subordonner le bénéfice de l’APJM à une condition de durée de prise en charge préalable sans méconnaître le principe d’égalité

Publié le : jeudi 19 octobre 2017

Source : Cour administrative d’appel de Nantes

Date : Arrêt du 06 octobre 2017

Arrêt disponible en format pdf ci-dessous :

CAA_Nantes_06102017