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Cour d’appel de Colmar, Chambre spéciale des mineurs, Arrêt du 13 juin 2017 n°138/2017, Mali, original extrait acte de naissance, art. 47 CC, absence d’analyse documentaire, parcours migratoire peu vraisemblable, présomption d’authenticité renversée par déclarations de l’intéressé et mention date de naissance différente sur ticket de bus

Publié le : mardi 20 juin 2017

Source : Cour d’appel de Colmar

Date : Arrêt du 13 juin 2017

Extraits :

« L’article 47 du code civil dispose que tout acte de l’état civil des Français et des étrangers faits en pays étranger et rédigé dans les formes usités dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenues, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.

M. verse aux débats l’original d’un extrait d’acte de naissance mentionnant que est né le 23 avril 2001 à 13h20 à Dicoura/Diema de (père) et de (mère). Ce document est revêtu d’un tampon de la commune.

En l’espèce, la présomption d’authenticité qui s’attache au document d’état civil produit par l’appelant se trouve contredite d’une part, par les déclarations de ce dernier qui a lors de son entretien avec les services de protection de l’enfance du Bas Rhin, indiqué avoir obtenu son acte de naissance en Italie et être né le 23 mai 2001, d’autre part, par la mention sur son ticket de bus Paris Strasbourg de la date du 1er janvier 2011 comme date de naissance.

S’agissant de données extérieures à l’extrait d’acte de naissance produit, il n’apparaît pas en état nécessaire de solliciter une procédure de vérification de la légalité dudit acte.

Dès lors c’est à bon droit que le premier juge a considéré que la présomption de minorité de l’intéressé était contredite et qu’il ne pouvait se prévaloir de sa minorité pour bénéficier d’un placement au titre des mineurs étrangers isolés. »

Arrêt disponible dans son intégralité ci-dessous :