Résumé :
L’intéressé, qui se déclarait alors mineur isolé sur le territoire français, avait fait l’objet d’une condamnation par le tribunal correctionnel de Montpellier à trois mois d’emprisonnement et à l’interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans, pour escroquerie et détention frauduleuse de faux documents administratifs. Ce jugement avait été confirmé par la Cour d’appel de Montpellier.
Il demande devant la Cour de révision et de réexamen, en application des art. 622 et suivants du code de procédure pénale, la révision de cet arrêt, soutenant qu’il présente des éléments nouveaux prouvant qu’il était mineur au moment des faits visés par l’arrêt confirmatif, ainsi que la réalité de l’identité alléguée (jugement supplétif légalisé par les autorités guinéennes, deux cartes d’identité consulaire et l’original d’un passeport, mentionnant une même date de naissance).
La Cour retient que ces documents, délivrés dans les formes par les autorités de son pays d’origine, constituent des éléments nouveaux et sont de nature à faire naître un doute sur sa culpabilité. En conséquence, la Cour annule le jugement du tribunal correctionnel de Montpellier et renvoie l’affaire devant un autre tribunal correctionnel.
« La révision d’une décision pénale définitive peut être demandée au bénéfice de toute personne reconnue coupable d’un crime ou d’un délit lorsque, après une condamnation, vient à se produire un fait nouveau ou à se révéler un élément inconnu de la juridiction au jour du procès de nature à établir l’innocence du condamné ou à faire naître un doute sur sa culpabilité. »
Extraits :
« […].
15. Les actes produits par M. [X] constituent des éléments nouveaux, inconnus de la juridiction au jour du jugement.
16. Ces documents, délivrés dans les formes requises et par les autorités de Guinée, sont de nature, au regard des dispositions de l’article 313-1 du code pénal, à faire naître un doute sur la culpabilité de M. [X], condamné pour escroquerie pour avoir fait usage de la fausse qualité de mineur en fournissant de faux papiers et usage de faux documents administratifs.
17. Il y a lieu, en conséquence, de faire droit à la requête en révision et d’annuler la décision de condamnation.
18. Dès lors qu’il est possible de procéder à de nouveaux débats contradictoires, il y a lieu de renvoyer M. [X] devant une chambre des appels correctionnels d’une cour d’appel autre que celle dont émane la décision contestée, ainsi que le prescrit l’article 624, alinéa 2, du code de procédure pénale.
[…] ».
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- Cour de révision et de réexamen – Décision N°20 REV 093 du 12 juillet 2022