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Tribunal administratif de Lille, Ordonnance du 19 mars 2018 n°1802186, PEC ASE après 16 ans, CAP, art. L313-15 et R311-6 CESEDA, "le préfet du nord saisi d’une demande de titre de séjour [fondée sur] l’article L313-15 a méconnu les dispositions de l’art R311-6 [du CESEDA] en délivrant un récépissé portant la mention visiteur ne l’autorisation pas à travailler", "considérant que le refus de délivrer à M. un récépissé de dépôt de sa demande de titre de séjour l’autorisant à travailler fait obstacle à ce qu’il poursuive sa formation en alternance, dans le cadre du contrat d’apprentissage qu’il a conclu en juillet 2017 avec l’établissement Wall street pub, en l’absence d’autorisation de travail ; qu’il s’ensuit (...) que ce refus porte une atteinte grave et manifestement illégale à ses droits à l’instruction et au travail, lesquels constituent des libertés fondamentales"

Publié le : vendredi 23 mars 2018

Source : Tribunal administratif de Lille

Date : Ordonnance du 19 mars 2018 n°1802186

Ordonnance disponible en format pdf ci-dessous :

TA_Lille_19032016_1802186