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Cour administrative d’appel de Marseille, Arrêt du 29 juin 2017 n°16MA04489, 16MA04490, art. L313-15, art. 47 CC, VISABIO, Guinée, extrait de registre d’état civil, jugement supplétif, passeport biométrique

Publié le : dimanche 23 juillet 2017

Source : Cour administrative d’appel de Marseille

Date : Arrêt du 29 juin 2017

Arrêt disponible en format pdf ci-dessous :