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Cour d’appel d’Aix en Provence, 5e chambre correctionnelle, arrêt du 17 janvier 2017, n°2017/32 Visabio majeur, registre de l’état civil guinée et passeport guinéen indiquant la même année de naissance mais un jour différent (1er janvier/10 janvier), passeport biométrique présenté par la suite ne révèle aucune falsification, l’association ADDAP 13 ne remettait pas en cause sa minorité. En présence de nombreux indices en faveur de l’état civil revendiqué par le prévenu, l’examen dentaire ne peut suffire à lui seul à établir qu’il a commis les faits qui lui sont reprochés.

Publié le : mercredi 27 septembre 2017

Source : Cour d’appel d’Aix en provence, 5e chambre correctionnelle

Date : Arrêt du 17 janvier 2017 n°2017/32

Arrêt disponible en format pdf ci-dessous :

CA_Aix_5corr_17012017