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Tribunal administratif de Marseille, Ordonnance du 18 octobre 2018 n°1808286, MIE ivoirienne de 16 ans, tests CASNAV effectués, déboutée par le PCD de sa reconnaissance de minorité, "cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que le recteur procède à son affectation dans un établissement scolaire. Par son refus d’y procéder, le recteur doit être regardé comme ayant porté atteinte au droit de Mme X à l’instruction", exigence constitutionnelle d’égal accès à l’instruction

Publié le : lundi 22 octobre 2018

Source : Tribunal administratif de Marseille

Date : Ordonnance du 18 octobre 2018 n°1808286

Ordonnance disponible au format pdf ci-dessous :

TA_Marseille_18102018_1808286