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Conseil d’Etat, Section du contentieux, 7e et 2e chambres réunies, Décision du 27 mai 2020 n°436984, « le préfet, saisi d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour, sur le fondement de l’article L. 313-15 du code de l’entrée et du séjour en France des étrangers et du droit d’asile, par un étranger admis à l’aide sociale à l’enfance entre l’âge de seize et l’âge de dix-huit ans, qui satisfait aux conditions de séjour définies par cet article et justifie qu’il dispose d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ou que la conclusion d’un tel contrat lui a été proposée, doit remettre au pétitionnaire un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler, en application des dispositions de l’article R. 311-6 du même code. »

Publié le : vendredi 29 mai 2020

Source : Conseil d’Etat, Section du contentieux, 7e et 2e chambres réunies

Date : Décision du 27 mai 2020 n°436984

Décision à retrouver en format pdf ci-dessous :

CE_27052020_436984