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Cour d’appel de LYON, chambre spéciale des mineurs, Arrêt 18 mai 2017 n°17/00017 Statuant sur l’appel du Président de la Métropole contre un jugement ordonnant le placement d’un mineur isolé étranger, en arguant de l’évaluation de la MEOMIE concluant au fait que l’intéressé ne pouvait être considéré comme mineur et au regard du rapport du service de la PAF émettant un avis défavorable concernant l’extrait d’acte de naissance. La Cour retient que le mineur ayant présenté une carte d’identité consulaire confirmant sa date de naissance, une demande de passeport faisant état de cette même date de naissance et aucune vérification n’ayant été diligentée auprès du Consulat du Cameroun, il y avait lieu de le faire bénéficier du statut de minorité

Publié le : jeudi 28 septembre 2017

Source : Cour d’appel de LYON, chambre spéciale des mineurs

Date : Arrêt 18 mai 2017 n°17/00017

Arrêt disponible en format pdf ci-dessous :

CA_LYON_18052017_1700017