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Conseil d’Etat, Décision du 22 décembre 2017 n°416530, Ministère de l’intérieur, non exécution d’un jugement de placement, compétence départementale, "par une ordonnance de placement en assistance éducative du 13 novembre 2017, que la métropole de Lyon est tenue d’exécuter, le juge des enfants du tribunal pour enfant de Lyon a confié Mr au service de l’aide sociale à l’enfance de la métropole jusqu’au 12 août 2020. Dès lors il y a lieu d’annuler l’ordonnance du 29/11/2017 du juge des référés du TA de Lyon qui enjoint au préfet du Rhône de confier Mr à un organisme susceptible de le prendre en charge"

Publié le : lundi 15 janvier 2018

Source : Conseil d’Etat

Date : Décision du 22 décembre 2017 n°416530

Décision disponible en format ci-dessous :

CE_22_12_2017

Ordonnance annulée à voir en ligne ici.