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Cour de Cassation, 1e civile, Arrêt n°1020 du 03 octobre 2018 (18-19.442) -ECLI:FR:CCASS:2018:C101020

Publié le : mercredi 3 octobre 2018

Voir en ligne : https://www.courdecassation.fr/juri...

Source : Cour de Cassation

Date : Arrêt 03 octobre 2018

« Rejet

Demandeur(s) : Mme C. X...

Défendeur(s) : M. le procureur de la république près le tribunal de grande instance de Nancy ; et autres

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Nancy, 13 avril 2018), que C. X... a saisi le juge des enfants le 19 janvier 2017 afin d’être confiée à l’aide sociale à l’enfance, se déclarant mineure pour être née le [...] 2000 à Kinshasa (République démocratique du Congo) et isolée sur le territoire français ;

Attendu qu’elle fait grief à l’arrêt de constater qu’elle n’est pas mineure et, en conséquence, d’ordonner la mainlevée de son placement à l’aide sociale à l’enfance et la clôture de la procédure d’assistance éducative alors, selon le moyen :

1°/ que C. X... contestait à l’appui de ses écritures, délaissées de ce chef, la régularité de l’expertise au regard du principe du contradictoire, et des articles 16 et 237 du code de procédure civile et de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, faisant valoir qu’elle n’avait jamais été mise en mesure de faire valoir ses observations, ni avant le dépôt du rapport d’expertise, ni d’ailleurs postérieurement, les examens auxquels l’expert avait procédés, n’étant pas joint à son rapport, qui seuls auraient permis d’en discuter utilement les conclusions ; que la cour d’appel qui n’a pas répondu à ce moyen, a, quel qu’en ait été le mérite, entaché son arrêt d’un défaut de réponse à conclusions et l’a privé de motifs en violation de l’article 455 du code de procédure civile ;

2°/ que les conclusions des examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l’âge ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si la personne concernée est mineure et le doute profite à l’intéressée ; qu’ayant constaté un doute sérieux sur le caractère vraisemblable de l’identité alléguée au regard des documents d’identité, pour ensuite retenir que la jeune fille était mineure sur la seule constatation que les conclusions de l’expert permettaient d’affirmer, au delà de tout doute raisonnable, qu’elle avait au moment de l’examen plus de 18 ans, la cour d’appel s’est déterminée en fonction des seules conclusions des examens radiologiques osseux pratiqués afin de déterminer l’âge de la requérante, et a méconnu l’article 388 du code civil ;

3°/ que dans la détermination de l’âge de celui qui se dit mineur, le doute doit profiter à l’intéressé ; que la cour d’appel qui constate que deux des examens pratiqués par l’expert n’excluent pas que l’intéressée ait moins de 18 ans, ne pouvait en conclure que C. X... n’était pas mineure, sans méconnaître l’article 388 du code civil ;

4°/ qu’à supposer que la cour d’appel ne se soit pas prononcée exclusivement au regard des conclusions du rapport d’expertise dans la mesure où elle aurait également fait état d’un doute sérieux au regard des documents d’identité présentés, la cour d’appel a retenu ce doute en défaveur de la personne concernée et a méconnu l’article 388 du code civil ;

Mais attendu qu’il résulte de l’article 388 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016, que des examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l’âge, en l’absence de documents d’identité valables et lorsque l’âge allégué n’est pas vraisemblable, peuvent être réalisés sur décision de l’autorité judiciaire et après recueil de l’accord de l’intéressé ; que les conclusions de ces examens, qui doivent préciser la marge d’erreur, ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l’intéressé est mineur et que le doute lui profite ;

Attendu que la cour d’appel a relevé, en premier lieu, que les divers documents d’identité figurant au dossier contenaient, outre des erreurs, de nombreuses contradictions, certains des actes produits correspondant à l’identité d’une jeune majeure, née le [...] 1994 à Kinshasa et ayant sollicité un visa d’entrée en France en 2016 pour y poursuivre des études supérieures, les autres correspondant à l’identité d’une mineure ; qu’elle a ajouté que l’identité alléguée paraissait peu vraisemblable puisqu’il en résultait que la mère de C. X... serait née le [...] 1949 et lui aurait donc donné naissance à l’âge de 52 ans ; que de ces constatations et énonciations, elle a souverainement déduit que les documents produits n’étaient pas probants au sens de l’article 47 du code civil et que l’âge allégué n’était pas vraisemblable ;

Qu’elle a retenu, en deuxième lieu, que l’expertise était régulière dès lors que les conditions prévues à l’article 388 du code civil avaient été respectées, que C. X... disposait des conseils de son avocat, que l’expert précisait qu’elle parlait et comprenait parfaitement le français et qu’il avait donc été possible de lui expliquer la mission et de recueillir son consentement, dans le respect des règles de déontologie qui régissent l’exercice de sa profession, la loi n’imposant pas que le consentement prenne une forme écrite ;

Qu’elle a constaté, en troisième lieu, que l’expert désigné avait conclu qu’il était possible d’affirmer, au-delà de tout doute raisonnable, que la jeune femme avait plus de 18 ans au moment de l’examen, en novembre 2017, et que l’âge allégué, de 17 ans, n’était pas compatible avec les conclusions médico-légales ;

Que dès lors, c’est sans statuer au vu des seules conclusions de l’expertise ni méconnaître le principe selon lequel le doute sur la majorité ou la minorité, après l’examen radiologique, profite à l’intéressé, que la cour d’appel a, par une décision motivée, constaté que la jeune femme n’était pas mineure ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi  ; »