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Tribunal administratif de Toulouse, Ordonnance du 15 septembre 2017 n°1704240, Demande d’asile par un MIE, art L741-1 CESEDA, différer l’enregistrement d’une demande d’asile au-delà de 10 jours constitue une atteinte grave et immédiate à la situation du demandeur, d’autant plus lorsque celui-ci est un mineur, obligation pour le préfet d’enregistrer la demande d’asile d’un MIE et de saisir immédiatement le procureur pour nomination d’un AAH

Publié le : mercredi 20 septembre 2017

Source : Tribunal administratif de Toulouse

Date : Ordonnance du 15 septembre 2017 n° 1704240

Ordonnance disponible en format pdf ci-dessous :

TA_Toulouse_15092017_refusenregistrement_DA_MIE