Source : Cour d’appel de Dijon, Chambre spéciale des mineurs
Date : Arrêt du 26 décembre 2017 n°17/01228
Arrêt disponible en format pdf ci-dessous :
Voir les observations du Défenseur des droits devant la Cour d’appel de Dijon ici.
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Publié le : mardi 13 février 2018
Source : Cour d’appel de Dijon, Chambre spéciale des mineurs
Date : Arrêt du 26 décembre 2017 n°17/01228
Arrêt disponible en format pdf ci-dessous :
Voir les observations du Défenseur des droits devant la Cour d’appel de Dijon ici.