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Tribunal administratif de Nancy, Ordonnance du 05 octobre 2018 n°1802680 : un MIE albanais de 12 ans fait l’objet d’un APU sur le fondement du L223-2 et R221-11 CASF, durant plus d’un an, aucun JE n’est saisi. Son retour en Albanie est organisé pour fin juin 2018 par le PCD, le Procureur de la République et les autorités albanaises. Le jeune refuse d’embarquer. Le PCD ne l’a pas scolarisé au motif qu’il n’a pas l’autorité parentale sur ce jeune. Atteinte à une liberté fondamentale, injonction au PCD, autorité de fait, de procéder à l’inscription sous 5 jours. A défaut, injonction à l’Education nationale de mettre en oeuvre art. L131-7 et L131-9 Code de l’éducation

Publié le : lundi 8 octobre 2018

« un MIE albanais de 12 ans fait l’objet d’un APU sur le fondement du L223-2 et R221-11 CASF, durant plus d’un an, aucun JE n’est saisi. Son retour en Albanie est organisé pour fin juin 2018 par le PCD, le Procureur de la République et les autorités albanaises. Le jeune refuse d’embarquer. Le PCD ne l’a pas scolarisé au motif qu’il n’a pas l’autorité parentale sur ce jeune. "il résulte de l’instruction que, alors même qu’il ne s’est pas vu confier l’autorité parentale par le juge des enfants qu’il n’a d’ailleurs jamais saisi alors qu’il avait l’opportunité de le faire en vue d’obtenir une OPP, le département exerce depuis le mois d’août 2017 et de façon continue, une autorité de fait. Dans ces conditions, il lui appartient de saisir les autorités de l’éducation nationale qui sont, en application des [art. L131-1, 131-4, 131-7 et 131-9 du code de l’éducation] tenues de veiller au respect de l’obligation scolaire s’agissant d’un mineur de 13 ans. Il appartient à l’éducation nationale soit de procéder à cette inscription dès réception de la demande, soit de mettre en oeuvre les dispositions précitées." Injonction au CD de Meuthe et Moselle en qualité de fait responsable du jeune de procéder aux démarches en vue de l’inscription dans un délai de 5 jours. Si à l’issue de ce délai, aucune démarche n’a été entreprise, injonction à la rectrice de l’académie du Grand est de mettre en oeuvre les dispositions précisées, au besoin en saisissant le procureur de la République. »

Source : Tribunal administratif de Nancy

Date : Ordonnance du 05 octobre 2018 n°1802680

Ordonnance disponible en format pdf ci-dessous :

TA_Nancy_05102018_1802680