InfoMIE.net
Centre de Ressources pour les Mineurs Isolés Etrangers

Accueil > Actualités MIE > Actualités jurisprudentielles > Conseil d’Etat, Ordonnance du 5 juillet 2017, n°411575, zone de rétention (...)

Conseil d’Etat, Ordonnance du 5 juillet 2017, n°411575, zone de rétention provisoire, police aux frontières de Menton, mise à l’abri des mineurs non accompagnés

Publié le : jeudi 6 juillet 2017

Source : Conseil d’Etat

Date : Ordonnance du 5 Juillet 2017

Ordonnance disponible en format pdf ci-dessous :