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Tribunal administratif de Lyon, Ordonnance du 20 septembre 2018 n°1806833, MIE ayant obtenu un CAP se voit délivrer par la préfecture un récépissé n’autorisant pas à travailler, atteinte grave et manifestement illégale à l’exigence constitutionnelle d’égal accès à l’instruction. La rentrée ayant débuté, risque de renoncer à cette année scolaire, l’urgence est donc caractérisée

Publié le : jeudi 4 octobre 2018

"en accordant un récépissé depuis avril 2017 à M., sans lui délivrer l’autorisation provisoire de travail mentionnée à l’art. R311-6 CESEDA dans l’attente qu’il soit statué sur sa demande de titre de séjour, et en le privant, par voie de conséquence, de la possibilité de poursuivre sa formation en alternance avec une entreprise chargée de son apprentissage alors que la rentrée scolaire a débuté ce 17 septembre 2018, le préfet du Rhône, dont la décision a notamment pour effet de contraindre l’intéressé à au moins reporter d’une année le début de sa formation, a manifestement commis une erreur d’appréciation et a porté une atteinte grave et manifestement illégale à l’exigence constitutionnelle d’égal accès à l’instruction". "Il résulte ensuite de l’instruction que la rentrée scolaire a débuté ce 17 septembre 2018 et l’absence de délivrance de l’autorisation provisoire de séjour aurait pour conséquence de contraindre l’intéressé de renoncer pour cette année scolaire 2018/2019 à cette formation en alternance. L’intéressé justifie d’une situation d’urgence. Injonction au préfet de délivrer un récépissé autorisant à travailler.

Source : Tribunal administratif de Lyon

Date : Ordonnance du 20 septembre 2018 n°1806833

Ordonnance disponible en format pdf ci-dessous :